Politique de confidentialité des données

Version Mai 2018

 

Cette politique de confidentialité vous explique quelles sont les données personnelles traitées par la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (SFPMEI) et à quelles fins, ainsi que les modalités de collecte et les droits dont vous disposez, au regard de la législation applicable et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ou « RGPD ». 

Le responsable de traitement est la SFPMEI, établissement de monnaie électronique (Code établissement 14378) dont le siège social est situé 29 rue du Louvre, 75002 Paris, immatriculé sous le numéro de RCS 422 721 274 et agréé en date du 12 octobre 2015 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) établie au 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.

Personnes concernées

La SFPMEI collecte et traite vos données personnelles en vue de la fourniture de services de paiement par l’intermédiaire de ses partenaires. Cette politique de confidentialité s’applique si vous avez souscrit aux services de ces partenaires afin d’ouvrir un compte de paiement à la SFPMEI et utiliser les services de paiement.

Si vous naviguez sur le site internet de la SFPMEI (https://www.sfpmei.com/) en qualité d’internaute, les informations sur les traitements vous concernant sont indiquées dans la partie « Utilisation des Cookies » de cette politique de confidentialité.

Collecte de vos données personnelles

En souscrivant aux services de paiement fournis par la SFPMEI par l’intermédiaire d’un partenaire, vous acceptez que vos données personnelles nécessaires à la fourniture de ces services soient traitées par la SFPMEI, notamment à l’occasion :

  • De la souscription aux services du partenaire ;

  • De l’ouverture et la gestion du compte de paiement ;

  • De l’authentification mise en place pour accéder à votre compte de paiement ou transmettre une instruction de paiement ;

  • Du traitement de vos réclamations ;

  • De l’exécution des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Ces données sont transmises par le partenaire à la SFPMEI. Il s’agit notamment :

  • de vos données d’identification : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, et le cas échéant une pièce d’identité ainsi que tout document justificatif pouvant être requis pour l’utilisation des services ;

  • Des données de paiement et des données de fonctionnement de votre compte de paiement, générées pendant l’utilisation des services de paiement, ainsi que des données liées à la gestion de la fraude aux paiements.

Les données obligatoires sont signalées de manière visible dans les formulaires de collecte sur le site ou l’application du partenaire. A défaut, la SFPMEI ne sera pas en mesure de vous fournir les services de paiement ou d’ouvrir un compte de paiement en votre nom.

Finalités des traitements de vos données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat-cadre de services de paiement conclu avec la SFPMEI, vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

  • L’ouverture et la gestion du compte de paiement ;

  • La réception et l’exécution d’opérations de paiement ;

  • La gestion de la relation client et le traitement de vos réclamations ;

  • La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Vos données personnelles peuvent également être traitées dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête, au titre de la coopération avec les pouvoirs publics ou toute autorité chargée de l’application de la loi ou de la supervision prudentielle.

Conservation de vos données personnelles

La SFPMEI s’engage à conserver vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par la législation applicable et pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ainsi, vos données personnelles sont définitivement supprimées au moment de la résiliation des services de paiement, à l’exception de celles devant être conservées pour une durée précise au titre d’obligations légales ou pour des motifs légitimes :

  • Les données collectées au titre des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation des services de paiement ;

  • Les données nécessaires à la gestion d’éventuelles contestations ou de litiges sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, conformément à la législation en vigueur ;

  • Les documents contractuels sont conservés pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

La SFPMEI conserve vos données Personnelles au sein de l’Union Européenne. Si certains de nos sous-traitants, dans le cadre de la fourniture des services de paiement, hébergent vos données en dehors de l’Union Européenne, la SFPMEI s’assure que ces pays tiers ont fait l’objet d’une décision de la Commission Européenne constatant un niveau de protection adéquat au regard de la protection des données personnelles.

Destinataires de vos données personnelles

Vos données personnelles ne sont communiquées qu’au personnel habilité de la SFPMEI, dans le cadre de l’exécution du contrat-cadre de services de paiement.

Dans ce cadre, la SFPMEI a recours à des sous-traitants qui traitent uniquement vos données personnelles sur instruction de la SFPMEI. Sauf accord exprès de votre part, les sous-traitants ne sont pas autorisés à utiliser vos données personnelles pour leur propre compte.

La SFPMEI impose contractuellement à ses sous-traitant de respecter des obligations de sécurité et de confidentialité, ainsi que de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates lors des traitements de vos données, afin de garantir la protection de vos droits conformément à la règlementation applicable.

Les prestations sous-traitées impliquées dans le traitement de vos données personnelles sont notamment relatives :

  • à la gestion technique des comptes de paiement et des opérations (plateforme technique) ;

  • au respect des diligences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

  • au dispositif de continuité des activités et services fournis par la SFPMEI.

Une liste de ces sous-traitants est par ailleurs disponible sur demande adressée à la SFPMEI.

Vos données peuvent également être transmises par la SFPMEI aux autorités compétentes ou à des organismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Rôles des partenaires de la SFPMEI

Chaque partenaire de la SFPMEI est considéré comme responsable conjoint pour les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des prestations suivantes :

  • La collecte des données personnelles aux fins de leur permettre de bénéficier des services de paiements ;

  • La gestion de la relation client et le traitement de vos réclamations.

Ce régime de responsabilité conjointe est encadré contractuellement entre chaque partenaire et la SFPMEI. Pour toute demande d’exercice de vos droits ou toute réclamation en lien avec les traitements précités, vous pouvez vous adresser en premier lieu directement au partenaire avec lequel vous êtes en relation, selon les modalités indiquées sur son site ou son application.

Exercice de vos droits sur vos données personnelles

Vous avez la possibilité d’exercer vos droit (droit à l’oubli, droit d’accès, droit de rectification, droit à la limitation d’un traitement, droit à l’opposition à un traitement et droit à la portabilité des données personnelles) auprès du partenaire de la SFPMEI avec lequel vous êtes en relation selon les modalités indiquées sur son site internet ou son application, ou en contactant directement la SFPMEI :

  • Par e-mail : dpo[AT]sfpmei.com ;

  • Par courrier : SFPMEI, à l’attention du DPO, 29 rue du Louvre, 75002 Paris, FRANCE.

Avant toute réponse à votre demande, la SFPMEI peut être amenée à vous demander davantage d’informations pour vérifier votre identité et répondre à votre demande.

Les réponses à vos demandes vous seront communiquées par voie électronique, à moins que vous ne demandiez à ce qu’il en soit autrement. Dans ce cas, vous devrez accompagner votre demande des modalités de réponse souhaitées.

La SFPMEI s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai est susceptible d’être prolongé de deux (2) mois compte tenu du nombre de demandes ou si votre demande est considérée comme complexe. Dans ce cas, vous serez informé par tout moyen, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande, de la prolongation ainsi que de ses motifs.

Dans le cas où la SFPMEI n’est pas en mesure de donner suite à votre demande, vous en serez informé par tout moyen, au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Vous aurez alors la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et de former un recours juridictionnel.

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, la SFPMEI pourra refuser de donner suite à vos demandes ou exiger le paiement de frais pour tenir compte des coûts administratifs supportés afin de répondre à vos demandes.

 

Sécurité de vos données personnelles

Conformément à la règlementation applicable, la SFPMEI applique, pour l’ensemble des traitements qu’elle réalise, des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de :

  • garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent des traitements,

  • garantir la protection et la confidentialité de vos données personnelles, afin de prévenir toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données, ou tout accès non autorisé à vos données personnelles.

La SFPMEI impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants.

Toute violation de sécurité impactant vos données personnelles et susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés vous sera notifiée dans les meilleurs délais. 

Utilisation des cookies

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous naviguez sur un site internet. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné.

Nous vous informons que la SFPMEI est amenée, dans le cadre de l’utilisation des services de paiement, à collecter et utiliser certaines de vos données personnelles par l’intermédiaire de cookies ou d’autres dispositifs similaires. Ces cookies peuvent être mis en œuvre directement par la SFPMEI ou indirectement par l’intermédiaire de prestataires agissant pour le compte de la SFPMEI.

En poursuivant votre navigation sur le site de la SFPMEI, vous acceptez donc de recevoir différents types de cookies :

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  • Des cookies marketing : permettant la personnalisation des publicités ainsi que la réalisation de publicités ciblées en dehors du site de la SFPMEI.

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Modification de la politique de confidentialité

La SFPMEI peut être amenée à modifier cette politique de confidentialité et vous notifiera par tout moyen les mises à jour importantes. 

Contact

Pour toute question complémentaire relative à cette politique de confidentialité ou à la manière dont sont traitées vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@sfpmei.com.

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